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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PANEL « Coclicco »

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (dénommées ci-après, les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société Immochan France, SAS au capital variable, immatriculée auprès du RCS de Lille Métropole sous le numéro B 969 201 532, dont le siège social est sis rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), ci-après dénommée la « Société », propose un service de panel en ligne sur le Site http://www.coclicco.com (ci-après le « Site Internet ») à des fins d'études statistiques (ci-après le « Service »).

2. Inscription / Acceptation des CGU

Le Service est ouvert aux personnes âgées de 18 ans ou plus, résidant en France métropolitaine, Belgique, Allemagne, Espagne et Luxembourg, disposant d'une adresse de courrier électronique et ayant procédé à leur inscription sur le Site Internet (ci-après, les « Utilisateurs »). Chaque personne ne peut s'inscrire qu'une seule fois au panel Coclicco. Par ailleurs, une seule personne par foyer n'est autorisée à s'inscrire au panel Coclicco. En s'inscrivant au Service l'Utilisateur accepte de recevoir des courriers électroniques par la Société l'invitant à participer à des enquêtes. L'Utilisateur atteste compléter le formulaire d'inscription et toute enquête honnêtement et loyalement. L'inscription au Service suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher par l'Utilisateur lors de son inscription spécifiant qu'il a bien lu et accepté les Conditions applicables à l'utilisation des Services.

3. Description du Service

Le Service permet notamment aux Utilisateurs : - de participer à des enquêtes en réponse à des invitations qui leur sont envoyées par courrier électronique. - d'être invité à participer à d'autres types d'études (Exemples : des tables rondes, des groupes qualitatif en ligne ou des missions de clients mystère). - de recevoir des points de récompense pour avoir répondu aux enquêtes conformément aux présentes CGU. Ces points peuvent être échangés contre des cartes cadeaux.

4. Points

4.1. Attribution des points

En contrepartie de son inscription et de sa participation, l'Utilisateur recevra un certain nombre de points. Leur nombre sera défini au moment de l'inscription (pour les points liés à une nouvelle inscription) et en début d'enquête (pour les points liés au retour des enquêtes dûment complétées).

Il est rappelé que l'utilisateur demeure néanmoins libre de participer ou non aux enquêtes.

4.2. Consultation du solde de points

Le solde des points peut être consulté sur le Site Internet, dans l'espace membre et dans les rubriques « Mes enquêtes » et « Mes cadeaux ».

Ces points n'ont pas de valeur marchande, et ne pourront pas faire l'objet d'un échange contre des espèces, ni d'un transfert sur le compte d'un autre Utilisateur.

4.3. Conversion des points

Cent (100) points équivalent à une carte cadeau de 5 euros. L'Utilisateur qui a cumulé un nombre de points suffisant, pourra demander leur conversion, selon la procédure décrite sur le Site Internet, en une carte cadeau Illicado de 5 (cinq), 10 (dix) ou 15 (quinze) euros. Pour connaitre les conditions d'utilisation de la carte Illicado voir le site internet d'illicado. http://www.illicado.com/

La carte cadeau sera adressée, sans frais, par envoi postal, à l'adresse indiquée par l'Utilisateur au moment de son inscription et qu'il peut modifier à tout moment dans la rubrique « Mon profil » de l'espace membre.

Les points ne peuvent en aucun cas être considérés comme une rémunération.

5. Utilisation des Services

5.1. L'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions des présentes CGU.

L'Utilisateur garantit expressément :
- respecter l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
- ne pas donner d'informations délibérément fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur la Société ;
- utiliser personnellement le Service, et par conséquent, ne pas confier ses identifiants/codes d'accès à un tiers dans le but de lui permettre d'accéder au Service.
- ne pas utiliser de comptes multiples afin de participer au Service ou faire un usage détourné des enquêtes ;
- ne pas diffuser d'informations diffamatoires ou contrefaisantes ou de nature à nuire aux intérêts de la Société ou de toute autre personne morale ou physique ;
- ne pas faire d'usage anormal ou abusif des Services tels qu'une usurpation de compte d'Utilisateur ;
- ne pas diffuser ou permettre la diffusion de virus ou autres technologies de nature à porter atteinte au Services ;
- ne pas avoir un comportement contraire aux bonnes mœurs, en violation des lois et règlementations.
- d'informer la Société dans les plus brefs délais en cas de changement d'adresse e-mail ou postale. L'Utilisateur fera ses meilleurs efforts pour mettre à jour son profil en cas de changement significatif dans sa vie (changement de statut marital, changement d'emploi, naissance, ...).

Cette liste est non exhaustive. Toute violation entrainera la fermeture sans préavis du compte et à la seule discrétion de la Société.

La suppression d'un compte Utilisateur entrainera la perte des points/gains sans que l'Utilisateur ne puisse réclamer un quelconque dédommagement, récupération des points, de carte cadeau, dommages et intérêt ou toute autre forme de réparation financière ou non.

5.2. Charte de Confidentialité

1. La Société garantie l'Utilisateur que les coordonnées (nom, adresse postale, adresse e-mail) transmises lors de l'inscription sont confidentielles. Elles ne sont pas transmises, revendues ou louées à des tiers et/ou partenaires. Ces informations sont destinées uniquement à la Société et à des tiers et/ ou partenaires dans le cadre de l'utilisation des Services et ne seront jamais utilisées à des fins publicitaires ou commerciales sans l'accord explicite de l'Utilisateur.

2. Les coordonnées des Utilisateurs ne sont utilisées que lors de correspondances électroniques ou postales (notamment pour les envois de courriers électroniques ou des cartes cadeaux) et n'entrent pas dans le processus d'analyse des enquêtes.
3. Les réponses données aux enquêtes par les Utilisateurs du Service sont traitées de manière anonyme par la Société. Les coordonnées ne seront jamais transmises aux destinataires des résultats d'enquêtes. De plus, les réponses aux enquêtes en ligne sont traitées de façon agrégée et non individuelle.
4. Aucune participation financière ne sera demandée à l'Utilisateur pour répondre à des enquêtes.
5. L'Utilisateur peut se désinscrire à tout moment.
6. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et d'opposition aux données personnelles le concernant via la rubrique contact du Site. Conformément aux lois en vigueur la Société a fait une déclaration auprès de la CNIL.

6. Désinscription du Service

L'Utilisateur peut se désinscrire à tout moment du Service en cliquant sur le bouton « Se désinscrire » après avoir indiqué son mot de passe dans la rubrique « Mes informations » de son « Espace Panéliste ».

L'Utilisateur est parfaitement informé que la clôture du compte Utilisateur entraîne la perte définitive des points qui n'auraient pas été convertis en carte cadeau. Aucune réclamation d'aucune sorte ne pourra être recevable ou donner lieu à une quelconque indemnisation.

7. Notifications

7.1. Correspondances générales

Les notifications doivent être adressées via la rubrique contact du Site.

Toute notification qui est destinée à l'Utilisateur sera envoyée par e-mail à l'adresse communiquée lors de son inscription.

7.2. Notifications au sens de l'article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004

Les Utilisateurs ont la possibilité de notifier à la Société des contenus illicites relevés sur le Site Internet à l'adresse postale spécifiée en Article I.

Les notifications réalisées dans le cadre de cet article devront être conformes aux dispositions de l'article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, permettant à la Société d'avoir une connaissance effective du contenu illicite signalé.

8. Responsabilité

La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de toute interruption du Site ou du Service, perte, vol, usurpation d'identité, ayant empêché l'Utilisateur d'accéder au Site, au Service et ayant entrainé ou non une perte des points ou perte d'obtention de carte cadeau. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de survenance d'un cas force majeure. Par convention expresse, les événements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure s'ils sont indépendants de la volonté de la Société et même s'ils ne sont que partiels : non disponibilité du Site, des Services, interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications, toute interruption de service , arrêt de la fourniture d'énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l'accès au réseau internet, panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes ou tentative de piratage informatique, virus, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle.

La Société ne saurait être tenu pour responsable d'une défaillance des services postaux, notamment suite à une conversion des points et envoi par la Société de cartes cadeaux par exemple, ou d'un changement d'adresse email ou postale sans en avoir informé la Société ou tardivement.

De manière générale, la Société ne saurait être engagé en cas d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque obligation des CGU, lois, bonnes mœurs.

9. Données à caractère personnel

La participation au Service donne lieu au recueil de données à caractère personnel concernant l'Utilisateur. Les informations ainsi collectées font l'objet d'un traitement informatique déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et d'opposition aux données personnelles le concernant via la rubrique contact du Site. .

L'Utilisateur reconnaît et accepte que ses données à caractère personnel soient destinées à la Société et qu'elles puissent le cas échéant être transmises à des tiers sous-traitants intervenant dans la fourniture du Site et/ou des Services proposés sur le Site.

10. Propriété intellectuelle

Toutes informations sur le Site sont la propriété de la Société, de son groupe ou de partenaires,

Est interdite, conformément au Code la Propriété Intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle de l'ensemble des éléments constituant le Site Internet (notamment mais sans limitation les textes, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, logiciels et bases de données, etc.), des signes distinctifs tels que les marques, logos ou autres, et tout logiciel utilisé sur le Site Internet ainsi que du Site Internet lui-même qui demeurent la propriété exclusive de la Société ou sont utilisés par la Société avec l'autorisation des titulaires de droits et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, toute ou partie du Site Internet et/ou des éléments le constituant, sans en avoir obtenu préalablement l'autorisation de la part de la Société.

Toute personne qui souhaite indiquer un lien sur son site internet (ou autre support) devra obtenir l'accord préalable de la Société. En tout état de cause, tout lien devra immédiatement être retiré sur simple demande de la Société, même pour un lien tacitement autorisé.

11. Modification des Services et des CGU

La Société se réserve le droit de modifier, partiellement ou intégralement, les CGU et les Services, à des fins d'évolutions de son exploitation et/ou pour répondre à l'évolution des lois et règlements applicables aux Services ou aux activités de la Société.

Le cas échéant, lesdites modifications entreront en vigueur quinze (15) jours après leur publication.

12. Intégralité - Litiges – Loi applicable

Les présentes CGU ainsi que, le cas échéant, tous autres documents mis en ligne sur le Site Internet qui auraient été acceptés par l'Utilisateur (ci-après collectivement désignés, le « Contrat »), constituent l'intégralité de l'accord existant entre l'Utilisateur et la Société, et remplacent tout accord antérieur.

Toute réclamation relative au Service devra être adressée via la rubrique : contact

En cas de litige susceptible de s'élever entre les parties à propos des Services et/ou des présentes CGU, à défaut de solution amiable trouvée dans un délai de deux mois calendaire maximum, les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

Le Contrat est régi par la législation française, sauf dispositions d'ordre public ou relatives à la protection du consommateur dans son pays de résidence.